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La feuille de route du dirigeant en difficulté : Réussir sa période d’observation

octobre 29, 2025

Vous êtes dirigeant et votre entreprise rencontre actuellement des difficultés ; qu’elles soient économiques ou juridiques. Votre situation n’étant pas irrémédiablement compromise, vous avez sollicité

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Garantie décennale et imputabilité du dommage – arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2025 n°24-10.139

octobre 29, 2025

Présentation de l’affaire   La décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 11 septembre 2025 apporte des éclairages

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NULLITES EN DROIT DES SOCIETES : PLACE A LA PROPORTIONNALITE !

octobre 29, 2025

Avec l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, le droit des sociétés franchit une étape majeure vers plus de cohérence et de sécurité juridique.

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Les conséquences procédurales du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire

octobre 29, 2025

L’article L.641-9 du Code de commerce pose un principe fondamental en matière de liquidation judiciaire, celui du dessaisissement du débiteur quant à l’administration et

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Dirigeants & associés : vos adresses personnelles enfin mieux protégées

octobre 29, 2025

Depuis un décret du 22 août 2025 n° 2025-840, entré en vigueur le 24 août, il est désormais possible de demander l’occultation des adresses

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La responsabilité personnelle du dirigeant en cas de défaut d’assurance décennale

octobre 29, 2025

Défaut d’assurance décennale : quand la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée   Dans le secteur de la construction, le défaut d’assurance décennale constitue

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