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La notoriété ne fait pas la distinctivité… Le Tribunal de l’Union européenne l’a rappelé dans son arrêt du 15 juillet 2026 (affaire T-555/25) :
Réforme des dessins et modèles de l’Union européenne : ce qui change pour les entreprises La réforme européenne des dessins et modèles modernise la

Vous êtes titulaire d’une marque enregistrée. Vous pensez être protégé. Mais l’êtes-vous encore ? En droit des marques, l’enregistrement seul ne suffit pas. La
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