Entreprise en difficulté : Comment fonctionne la garantie des salaires par l’AGS en procédure collective ?

Votre entreprise rencontre des difficultés financières et sa trésorerie ne permet plus d’assurer le paiement régulier des salaires ?

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective, l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) peut, sous certaines conditions, prendre en charge les rémunérations et indemnités dues aux salariés.

Ce mécanisme constitue une protection essentielle pour les salariés, mais son intervention varie selon la procédure ouverte et la nature des créances concernées.

Quels salaires sont garantis ? Dans quelles limites ? Comment l’AGS intervient-elle et quelles obligations demeurent à la charge du dirigeant ?

Voici les principales règles à connaître.

Dans quelles procédures l’AGS intervient-elle ?

Prévue par les articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail, la garantie AGS est financée par les cotisations patronales des employeurs de droit privé.

Elle bénéficie aux salariés titulaires d’un contrat de travail, y compris aux apprentis et, sous certaines conditions, aux dirigeants cumulant leur mandat social avec un contrat de travail effectif et distinct.

Son intervention est toutefois très différente selon que l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

En redressement ou en liquidation judiciaire, l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Dans ces deux procédures, l’AGS peut notamment prendre en charge les salaires et autres créances salariales impayés à la date du jugement d’ouverture, ainsi que certaines indemnités liées à la rupture des contrats de travail.

En sauvegarde judiciaire, la situation est différente : cette procédure s’adresse aux entreprises qui rencontrent des difficultés qu’elles ne peuvent surmonter, mais qui ne sont pas encore en cessation des paiements (article L. 620-1 du Code de commerce).

L’entreprise est donc, en principe, encore en mesure de régler ses charges courantes, notamment les salaires.

Raison pour laquelle notamment, la sauvegarde judiciaire ne permet donc pas au dirigeant de faire prendre en charge par l’AGS les salaires déjà impayés.

L’AGS ne garantit ainsi pas les arriérés de salaires antérieurs au jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Toutefois, de manière très limitée, l’AGS peut garantir le paiement de certaines indemnités de rupture des contrats de travail pendant la période d’observation ou dans le mois suivant l’adoption du plan de sauvegarde.

Encore faut-il que le mandataire judiciaire justifie de l’insuffisance des fonds disponibles pour les régler (article L. 3253-20 du Code du travail).

Quels salaires et indemnités sont garantis ?

L’article L. 3253-8 du Code du travail prévoit notamment la prise en charge :

  • Des salaires impayés, rappels de salaires, heures supplémentaires et primes ;
  • Des indemnités compensatrices de congés payés ;
  • Des indemnités de licenciement et de préavis ;
  • De certaines sommes dues au titre de l’intéressement, de la participation ou des mesures d’accompagnement des licenciements économiques.

Cette garantie dépend toutefois de la date à laquelle les créances sont nées et, pour les indemnités de rupture, de la date du licenciement.

En liquidation judiciaire, les indemnités de rupture sont notamment garanties lorsque les licenciements interviennent dans les 15 jours suivant le jugement, délai porté à 21 jours en cas d’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Lorsque le tribunal autorise la poursuite provisoire de l’activité, ces délais courent, en principe, à compter de la fin de cette période.

Une attention particulière doit également être portée aux salaires dus pendant la période d’observation du redressement judiciaire.

Les rémunérations correspondant au travail accompli après le jugement d’ouverture doivent être réglées à leur échéance par l’entreprise, sur sa trésorerie disponible.

L’AGS n’a donc pas vocation à financer les salaires courants pendant la période d’observation.

Le non-paiement de ces salaires peut révéler l’impossibilité pour l’entreprise de poursuivre son activité et conduire le tribunal à prononcer la conversion du redressement en liquidation judiciaire (article L. 631-15 du Code de commerce).

Une garantie particulière existe néanmoins lorsque le redressement est converti en liquidation judiciaire : l’AGS peut alors prendre en charge certaines sommes dues pendant la période d’observation, dans la limite d’un mois et demi de travail (article L. 3253-8, 5°, du Code du travail).

Des dispositions spécifiques permettent également de garantir certaines rémunérations dues pendant le maintien provisoire de l’activité en liquidation judiciaire.

Une garantie soumise à des plafonds

L’intervention de l’AGS n’est pas illimitée.

Les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du travail prévoient trois plafonds de garantie, déterminés selon l’ancienneté du contrat de travail à la date du jugement d’ouverture :

  • Plafond 6 : contrat conclu depuis au moins deux ans ;
  • Plafond 5 : contrat conclu depuis six mois au moins, mais moins de deux ans ;
  • Plafond 4 : contrat conclu depuis moins de six mois.

Ces plafonds correspondent respectivement à six, cinq ou quatre fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.

Ils s’appliquent, en principe, à l’ensemble des créances garanties d’un même salarié, cotisations et contributions sociales comprises dans les conditions prévues par la loi.

Des limites particulières s’appliquent également à certaines rémunérations garanties en liquidation judiciaire.

Comment les salariés sont-ils payés par l’AGS ?

Les salariés n’ont pas à déclarer eux-mêmes leurs créances salariales au passif de la procédure collective.

Il appartient au mandataire judiciaire ou au liquidateur de vérifier les sommes dues et d’établir les relevés de créances salariales (articles L. 625-1 et suivants du Code de commerce).

Lorsque les fonds disponibles ne permettent pas de régler les créances garanties, le mandataire sollicite leur avance auprès de l’AGS.

Selon la nature des créances, l’AGS dispose alors de cinq ou huit jours pour verser les fonds au mandataire judiciaire, qui les reverse aux salariés (article L. 3253-21 du Code du travail).

En cas de contestation d’une créance ou de refus de garantie, le salarié peut, dans les conditions prévues par les textes, saisir le conseil de prud’hommes.

Enfin, les sommes avancées par l’AGS ne constituent pas une subvention accordée à l’entreprise : l’organisme dispose de droits au remboursement dans le cadre de la procédure collective, notamment par le mécanisme de la subrogation (article L. 3253-16 du Code du travail).

Conseil pratique : anticiper les difficultés et respecter les délais légaux

La garantie AGS protège les salariés, mais ne dispense pas le dirigeant de ses obligations.

Lorsqu’une entreprise se trouve en état de cessation des paiements, son dirigeant doit solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai maximal de 45 jours, sauf s’il a demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation dans ce délai (articles L. 631-4 et L. 640-4 du Code de commerce).

Le non-respect de cette obligation peut l’exposer à des sanctions personnelles, notamment à une interdiction de gérer lorsqu’il a sciemment omis de solliciter l’ouverture de la procédure dans le délai légal (article L. 653-8 du Code de commerce).

Il est donc essentiel d’agir dès les premières difficultés de trésorerie, sans attendre que l’entreprise ne soit plus en mesure de payer ses salariés.

Anticiper ces difficultés permet de préserver les droits des salariés, de sécuriser la situation du dirigeant et de conserver les meilleures chances de redressement de l’entreprise.

Article rédigé par Me Mike HALBWACHS et Me Marie-Christine RIBEIRO