L’EUIPO a récemment rendu une décision significative en matière de droit des marques dans le cadre d’une opposition introduite par la société Red Bull GmbH contre la demande de marque figurative « RIDER » (un cow-boy à cheval sur fond de soleil jaune) déposée par la société espagnol Ferbalmo S.L.U. pour des boissons énergisantes en classe 32. Contexte : …
La cession d’un fonds de commerce constitue une opération souvent complexe dans la vie d’une entreprise. Dans un contexte où les établissements bancaires sont moins enclins à accorder des financements, une nouvelle pratique est en train d’émerger : celle du paiement du prix de cession par le biais d’un crédit-vendeur. Dans ce cas, le vendeur accorde lui-même un crédit à l’acquéreur, …
C’est avec une immense fierté que nous annonçons que notre cabinet CMC PI AVOCATS a été triple lauréat lors du Palmarès du Droit de Bordeaux organisé par Le Monde du Droit : 🥇 Médaille d’or – Brevet & Marque 🥇 Médaille d’or – Propriété Intellectuelle & Technologies de l’Information 🌟 Prix Spécial – Cabinet Innovant Ces récompenses viennent saluer l’expertise …
Entre flexibilité et sécurité juridique, l’arrêt du 10 juillet 2024 éclaire les règles du jeu ! Le 10 juillet 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt attendu (n°22-15.651) portant sur la question cruciale de la déterminabilité du prix dans les contrats de cession de parts sociales. Transposable à toutes les cessions de titres. …
Le nom de domaine est un actif stratégique pour toute entreprise. Plus qu’une simple adresse sur Internet, il incarne l’identité, la réputation et la visibilité en ligne d’une activité. Bien souvent, un nom de domaine fera ainsi référence à la marque exploitée pour désigner une activité. Mais que faire lorsqu’un tiers réserve un nom de domaine trop proche, voire identique …
La prévention des difficultés de l’entreprise par la quête d’un accord avec ses principaux créanciers Dans le contexte économique actuel post-crise sanitaire et de hausse du coût des matières premières, les entreprises éprouvent de plus en plus de difficultés à honorer leurs engagements à l’égard de leurs fournisseurs, à rembourser leurs emprunts bancaires ou encore à s’acquitter de leurs …
L’époque actuelle étant de plus en plus ponctuée d’épisodes de crise, les entreprises françaises rencontrent, tous secteurs confondus, des difficultés financières parfois compliquées à surmonter. Pour tenter de remédier à ces difficultés, outre les procédures classiques de redressement et de liquidation judiciaires, le législateur a mis en place des procédures préventives ouvertes aux entreprises qui connaissent des difficultés n’impliquant pas …
La réforme européenne du droit des dessins et modèles, appelée « Paquet Dessins et Modèles », constitue une refonte majeure des cadres juridiques régissant la protection des créations industrielles au sein de l’Union européenne. Elle introduit des améliorations significatives en matière d’accessibilité, d’efficacité et de modernisation des outils juridiques de protection des dessins et modèles, tout en renforçant l’harmonisation entre les États …
Il existe trois principaux types de marchés privés : le marché au métré, le marché sur dépenses contrôlées et le marché au forfait. Le marché au forfait se retrouve à l’article 1793 du Code civil et est définit comme un contrat au sein duquel les travaux sont définis dans leur nature et leur consistance, d’après un plan arrêté et …
Cass. Com. 26 juin 2024 n°23-11.499 Par un arrêt rendu le 26 juin 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré qu’un franchiseur ne commet pas de dol s’il ne met pas en garde son franchisé contre l’optimisme excessif des comptes prévisionnels établies par ce dernier dès lors que les informations fournies par le franchiseur sont …
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