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L’obligation d’usage de la marque : une contrainte méconnue qui peut tout changer

juillet 1, 2026

Vous êtes titulaire d’une marque enregistrée. Vous pensez être protégé. Mais l’êtes-vous encore ? En droit des marques, l’enregistrement seul ne suffit pas. La

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RECEPTION AMIABLE ET HABITABILITE : UN RAPPEL UTILE DE LA COUR DE CASSATION

juin 18, 2026

La réception de l’ouvrage est une étape clé dans tout chantier de construction. C’est le moment où le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage

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Relevé de forclusion : peut-on encore déclarer sa créance après l’expiration du délai de six mois ?

juin 10, 2026

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les créanciers doivent impérativement déclarer leur créance dans un

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🏆 CMC Avocats distingué dans le classement Décideurs 2026 !

juin 2, 2026

Nous sommes heureux et fiers d’annoncer que CMC Avocats est distingué dans le classement Décideurs 2026 en Restructuring & Entreprises en difficulté. Notre cabinet

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Le logo « 4G » de Givenchy : illustration de la protection élargie des marques de renommée

mai 21, 2026

Marque de renommée : une exception stratégique au principe de spécialité La marque de renommée occupe une place singulière dans le droit des signes distinctifs.

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Rupture brutale de relations commerciales établies : ce que les arrêts de 2025 changent pour vos contrats

mai 6, 2026

En 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions de première importance sur le régime de la rupture brutale

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