
Entrepreneur individuel : l’importance de la détermination du périmètre de la procédure collective
La réforme portée par la loi n°2022-172 du 14 février 2022 a créé un nouvel article L. 526-22 au sein du Code de commerce,

RGPD en 2025 : la CNIL durcit le ton — votre entreprise est-elle vraiment en conformité ?
Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, la CNIL a progressivement structuré sa doctrine de contrôle et de sanction. Les décisions rendues ces dernières années

SAS et délai d’approbation des comptes : la Cour de cassation met fin à une idée reçue
Cour de cassation, Ch. Criminelle, 7 janvier 2026 n°24-83.864 Par un arrêt en date du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle

L’Audience de Règlement Amiable (ARA) : Comprendre, maîtriser, anticiper
Instituée par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, l’Audience de Règlement Amiable (ARA) marque une évolution majeure du droit français. Le règlement

2025, une année marquée par la hausse des procédures collectives : Le bilan en quelques chiffres
Depuis l’application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, l’Observatoire des Données Économique du Conseil National des Administrateurs judiciaires et Mandataires judiciaires

Jeux olympiques, musique et droits d’auteur : le triple axel risqué des patineurs
Imaginez la scène : des années d’entraînement, une chorégraphie peaufinée à la milliseconde, une identité artistique assumée… et, à quelques jours seulement des Jeux