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FOCUS – BAIL COMMERCIAL ET AUGMENTATION DE LOYER : quelles sont les règles à respecter ?

décembre 2, 2025

Dans un contexte économique marqué par la hausse des coûts et les tensions sur le marché immobilier, la question de la révision du loyer

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La pseudonymisation rend-elle les données anonymes au sens du RGPD ?

octobre 31, 2025

La CJUE clarifie les limites entre données pseudonymisées et données personnelles   La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment rendu une

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La feuille de route du dirigeant en difficulté : Réussir sa période d’observation

octobre 29, 2025

Vous êtes dirigeant et votre entreprise rencontre actuellement des difficultés ; qu’elles soient économiques ou juridiques. Votre situation n’étant pas irrémédiablement compromise, vous avez sollicité

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Garantie décennale et imputabilité du dommage – arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2025 n°24-10.139

octobre 29, 2025

Présentation de l’affaire   La décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 11 septembre 2025 apporte des éclairages

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NULLITES EN DROIT DES SOCIETES : PLACE A LA PROPORTIONNALITE !

octobre 29, 2025

Avec l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, le droit des sociétés franchit une étape majeure vers plus de cohérence et de sécurité juridique.

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Les conséquences procédurales du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire

octobre 29, 2025

L’article L.641-9 du Code de commerce pose un principe fondamental en matière de liquidation judiciaire, celui du dessaisissement du débiteur quant à l’administration et

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