Dirigeants & associés : vos adresses personnelles enfin mieux protégées
Depuis un décret du 22 août 2025 n° 2025-840, entré en vigueur le 24 août, il est désormais possible de demander l’occultation des adresses
La responsabilité personnelle du dirigeant en cas de défaut d’assurance décennale
Défaut d’assurance décennale : quand la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée Dans le secteur de la construction, le défaut d’assurance décennale constitue
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Chez CMC AVOCATS, nous accompagnons fondateurs, dirigeants, fonds d’investissement et repreneurs à chaque étape de leurs opérations de cession ou d’acquisition. L’objectif de notre
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Bailleurs commerciaux : pour la résiliation du bail, attention à la résolution du plan de redressement et à l’ouverture d’une liquidation judiciaire
Par un arrêt rendu le 12 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle au visa des articles L.622-27, L.641-11,1 I,