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Votre entreprise rencontre des difficultés financières et sa trésorerie ne permet plus d’assurer le paiement régulier des salaires ? Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une

Nous le savons, le promoteur répond des garanties légales, biennale et décennale, consacrées aux articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code Civil. Dans son

La notoriété ne fait pas la distinctivité… Le Tribunal de l’Union européenne l’a rappelé dans son arrêt du 15 juillet 2026 (affaire T-555/25) :
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