L’unanimité exclut l’abus de majorité !
Par un arrêt rendu sur renvoi en date du 8 novembre 2023, publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce le principe d’une incompatibilité entre le consentement unanime de tous les associés à une décision collective et l’existence d’un abus de majorité (Cass. com. 8 novembre 2023, n° 22-13.851) Le 21 […]
Comment assurer légalement la publicité de votre vin
Décryptage de la loi EVIN La publicité en faveur des boissons alcoolisées telles que les vins est très strictement réglementée en France et le non-respect de cette réglementation puni sur un plan pénal. Voici donc un décryptage de cette réglementation qui vous permettra de vérifier que vos publicités et communications sont conformes. Le cadre légal […]
Société civile de construction-vente insolvable : Peut-on agir contre ses associés ?
Dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme immobilier, il est courant pour un promoteur de constituer une société civile de construction-vente (SCCV) ayant pour objet l’achèvement de travaux de construction avant de proposer à la vente les immeubles bâtis à de potentiels acquéreurs. Pendant la réalisation des travaux ou après leur achèvement, […]
Le bail commercial : Un contrat incontournable de votre entreprise
Le bail commercial est un contrat pivot dans la vie de toute entreprise. Que vous soyez bailleur ou locataire, il est essentiel d’en appréhender les enjeux et en comprendre les clauses afin de maîtriser les impacts qu’elles peuvent avoir à court, moyen ou long terme et ainsi sécuriser votre entreprise. Qu’est-ce qu’un bail commercial ? […]
Perte de la moitié du capital social : enfin l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure assouplie !
Afin de se conformer à la législation européenne moins stricte que notre droit interne, l’article 14 de la loi 2023-171 du 9 mars 2023 avait prévu un adoucissement des obligations en matière de reconstitution des capitaux propres de la société commerciale dont lesdits capitaux propres étaient inférieurs à la moitié du capital social. Le décret […]
Transfert de données personnelles vers les Etats-Unis : où en est-on ?
Le RGPD – Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 – impose, pour tout transfert de données personnelles en dehors de l’Union Européenne, l’utilisation de différents outils juridiques, afin de garantir la sécurité de données des ressortissants de l’Union européenne, l’effectivité de leurs droits et des voies de recours (articles 44 à 50). […]
Palmarès du Droit Bordeaux 2023
Le Cabinet CMC PI Avocats est honoré d’avoir reçu deux médailles d’or lors des Palmarès du Droit qui s’est tenu à Bordeaux le 25 octobre dernier dans les catégories suivantes : Brevet – Marque Propriété intellectuelle et technologies de l’information. Le cabinet remercie l’ensemble des votant.e.s, tous les clients que nous sommes fiers d’accompagner […]
La garantie financière d’achèvement (GFA)
Dans un contexte actuel de crise du logement neuf et face à la défaillance de certains promoteurs, la garantie financière d’achèvement (GFA) constitue un élément clé de la protection des acquéreurs. D’origine légale, la garantie financière d’achèvement constitue un modèle exclusif de garantie dans le cadre de la vente d’immeubles à construire en vue de […]
Constructeur : comment contester le refus d’indemnisation de son assureur de responsabilité décennale ?
Constructeur : comment contester le refus d’indemnisation de son assureur de responsabilité décennale ? L’obligation d’assurance en droit de la construction résulte d’un système dit à « double détente » : Le constructeur de l’ouvrage, dont la responsabilité décennale peut être engagée, doit obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité décennale avant le début du chantier. Sont réputés constructeurs au sens de […]
La valeur de l’expertise dans le cadre d’une procédure participative
Qu’est-ce qu’une procédure participative ? La procédure participative est une procédure de règlement amiable des différends. Durant cette procédure, les parties sont obligatoirement assistées par leur avocat. La procédure participative peut intervenir dans deux situations : Lorsque les parties au litige souhaitent rechercher un accord sans l’intervention d’un juge. Dans le cadre d’une instance, aux fins […]