Franchise : La nullité du contrat pour dol peut-elle être prononcée dans le cas où un franchiseur n’a pas mis en garde son franchisé sur le caractère trop optimiste du prévisionnel établi par ce dernier ?
Cass. Com. 26 juin 2024 n°23-11.499 Par un arrêt rendu le 26 juin 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré qu’un franchiseur ne commet pas de dol s’il ne met pas en garde son franchisé contre l’optimisme excessif des comptes prévisionnels établies par ce dernier dès lors que les informations […]
La réforme du droit des dessins et modèles : le « Paquet Dessins et Modèles »
La réforme européenne du droit des dessins et modèles, appelée « Paquet Dessins et Modèles », constitue une refonte majeure des cadres juridiques régissant la protection des créations industrielles au sein de l’Union européenne. Elle introduit des améliorations significatives en matière d’accessibilité, d’efficacité et de modernisation des outils juridiques de protection des dessins et modèles, tout en […]
LA PROCEDURE DE CONCILIATION
La prévention des difficultés de l’entreprise par la quête d’un accord avec ses principaux créanciers Dans le contexte économique actuel post-crise sanitaire et de hausse du coût des matières premières, les entreprises éprouvent de plus en plus de difficultés à honorer leurs engagements à l’égard de leurs fournisseurs, à rembourser leurs emprunts bancaires ou […]
Comment assurer légalement la publicité de votre vin
Décryptage de la loi EVIN La publicité en faveur des boissons alcoolisées telles que les vins est très strictement réglementée en France et le non-respect de cette réglementation puni sur un plan pénal. Voici donc un décryptage de cette réglementation qui vous permettra de vérifier que vos publicités et communications sont conformes. Le cadre légal […]
Rupture d’une relation commerciale établie, la question du délai de préavis
L’article L.442-1 II du Code de commerce permet d’engager la responsabilité d’un partenaire commercial qui aurait rompu une relation commerciale établie sans « préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale ». Cette disposition a pour objectif de permettre une indemnisation de la partie victime de la rupture qui aurait […]
Les 4 étapes de validité d’une marque 1/4
La marque est définie par le Code de la propriété intellectuelle comme « un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. »1 Ainsi, il s’agit d’un « signe » qui a pour fonction de distinguer les produits ou les services d’une entreprise […]
Les charges communes en copropriété : Focus sur les frais liés à une procédure judiciaire
Charges communes générales et spéciales : quelle différence ? Dans une copropriété, les parties de l’immeuble ou du terrain affectées à l’usage exclusif d’un seul titulaire de lot sont des parties dites « privatives ». De manière résiduelle, les parties des bâtiments et terrains à l’usage ou l’utilité de tous les copropriétaires, ou au moins […]
Le bail commercial : Un contrat incontournable de votre entreprise
Le bail commercial est un contrat pivot dans la vie de toute entreprise. Que vous soyez bailleur ou locataire, il est essentiel d’en appréhender les enjeux et en comprendre les clauses afin de maîtriser les impacts qu’elles peuvent avoir à court, moyen ou long terme et ainsi sécuriser votre entreprise. Qu’est-ce qu’un bail commercial ? […]
Perte de la moitié du capital social : enfin l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure assouplie !
Afin de se conformer à la législation européenne moins stricte que notre droit interne, l’article 14 de la loi 2023-171 du 9 mars 2023 avait prévu un adoucissement des obligations en matière de reconstitution des capitaux propres de la société commerciale dont lesdits capitaux propres étaient inférieurs à la moitié du capital social. Le décret […]
L’unanimité exclut l’abus de majorité !
Par un arrêt rendu sur renvoi en date du 8 novembre 2023, publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce le principe d’une incompatibilité entre le consentement unanime de tous les associés à une décision collective et l’existence d’un abus de majorité (Cass. com. 8 novembre 2023, n° 22-13.851) Le 21 […]