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Le défaut d’assurance décennale : un motif de résiliation du marché aux torts exclusifs du constructeur

octobre 29, 2025

–> Retour sur l’arrêt rendu le 30 avril 2025 par la Troisième Chambre de la Cour de cassation (n°23-21.574) I. L’obligation d’assurance décennale du

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Le séquestre du prix dans le cadre d’une cession de fonds de commerce : obligation ou sécurité des parties ?

octobre 29, 2025

Le versement du prix de cession lors de la signature de l’acte définitif de cession du fonds de commerce n’est pas nécessairement synonyme de

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Retour sur la semelle de Louboutin – Quand le droit des marques voit rouge

octobre 29, 2025

La semelle rouge des escarpins Louboutin, devenue un véritable symbole de luxe, fait l’objet d’une protection juridique renforcée, à laquelle nous avions consacré un article

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Le restructuring : l’opportunité du rebond avant la procédure collective

octobre 29, 2025

Dans le contexte économique actuel, nombreuses sont les entreprises qui rencontrent des difficultés financières, des périodes de sous-performance d’exploitation ou encore des difficultés de

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Construction de maison individuelle : précisions sur le point de départ de la prescription en paiement du solde des travaux – Apports de l’arrêt de la Cour de cassation du 6 mars 2025 (n° 23-20.075)

octobre 29, 2025

Par un arrêt rendu le 6 mars 2025, et au visa des articles L. 218-2 du code de la consommation, 2224 du code civil

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🌞 [Série M&A de l’été] – Les bonnes pratiques pour sécuriser vos opérations – Episode 1

octobre 29, 2025

Chez CMC AVOCATS, nous accompagnons fondateurs, dirigeants, fonds d’investissement et repreneurs à chaque étape de leurs opérations de cession ou d’acquisition. L’objectif de notre

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