𝗖𝗿𝗼𝗰𝘀 𝗽𝗲𝗿𝗱 (𝗲𝗻𝗰𝗼𝗿𝗲) 𝘀𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀𝘀𝗶𝗻 𝗲𝘁 𝗺𝗼𝗱𝗲̀𝗹𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗺𝘂𝗻𝗮𝘂𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 : 𝘂𝗻𝗲 𝗹𝗲𝗰̧𝗼𝗻 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗲𝘀𝘀𝗶𝗻𝘀 𝗲𝘁 𝗺𝗼𝗱𝗲̀𝗹𝗲𝘀
📢 La Chambre de recours de l’EUIPO a confirmé, le 5 février 2025, l’annulation du dessin et modèle communautaire de la célèbre chaussure Crocs, enregistrée en 2004. 💡𝗟𝗮 𝗿𝗮𝗶𝘀𝗼𝗻 ? Un manque de caractère individuel par rapport à un modèle antérieur divulgué en 2003. L’analyse a montré que la forme globale, la semelle épaisse et […]
Le défaut d’assurance décennale : un motif de résiliation du marché aux torts exclusifs du constructeur
–> Retour sur l’arrêt rendu le 30 avril 2025 par la Troisième Chambre de la Cour de cassation (n°23-21.574) I. L’obligation d’assurance décennale du constructeur : un impératif légal Dans le domaine de la construction, la souscription d’une assurance de responsabilité décennale n’est pas une option : c’est une obligation légale stricte pesant sur […]
BIRKENSTOCK : les sandales à la croisée des chemins
La société allemande Birkenstock, bien connue pour ses sandales iconiques à semelle de liège, a récemment été au cœur de plusieurs batailles juridiques importantes, révélant les limites et complexités du droit de la propriété intellectuelle, tant en Allemagne qu’en France. Après les Crocs et les Louboutins (liens vers nos articles), le secteur de la chaussure […]
Assurance perte d’exploitation et fermeture administrative pour cause de Covid-19 : où en est-on ?
Si la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 semble aujourd’hui terminée, les juridictions françaises continuent de trancher des litiges nés pendant la crise, dirigés contre les compagnies d’assurances refusant la prise en charge des pertes d’exploitation engendrées par la fermeture administrative des établissements ouverts au public. En effet, les entreprises qui avaient souscrits […]
Les conséquences de l’invalidité d’une marque française
Nous l’avons vu dans les articles précédents, pour pouvoir accéder au titre de marque en France, un signe doit passer 4 étapes cumulatives : Il doit être licite; Il ne doit pas être trompeur; Il doit être distinctif; Il doit être disponible. Si une marque ne respecte pas ces quatre conditions, elle est par conséquent […]
Franchise : La remise d’un DIP complet n’empêche pas l’annulation du contrat de franchise pour dol du franchiseur
Cass. Com. 26 juin 2024 n°23-14.085 Par un arrêt du 26 juin 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que même si le franchiseur avait transmis un document d’information précontractuel conforme aux dispositions des articles L.330-3 et R. 330-1 du Code de commerce, le franchisé peut se prévaloir d’un dol […]
LE CASSE TÊTE JURIDIQUE DE LA SAGA RUBIK’S CUBE
Le célèbre Rubik’s Cube, inventé en 1974 par un professeur de design hongrois Ernő Rubik a traversé les générations et a diverti le monde entier. En plus d’être un véritable casse-tête, sa forme cubique emblématique a fait de lui un excellent exemple déterminant des enjeux complexes liés à la protection des formes tridimensionnelles par la […]
A LA POURSUITE DE LA PROTECTION DE LA FAMEUSE SEMELLE ROUGE DE LOUBOUTIN
Le designer français bien connu Christian Louboutin a fondé sa marque emblématique en 1991. Dès 1992, il a introduit au monde ses célèbres chaussures aux semelles rouges, devenues rapidement un symbole de luxe et de sophistication. Depuis lors, ses chaussures ont gagné en popularité, apparaissant régulièrement sur diverses célébrités et icônes de la mode. Cependant, […]
Cession de fonds de commerce et crédit-vendeur : les risques et comment y remédier
La cession d’un fonds de commerce constitue une opération souvent complexe dans la vie d’une entreprise. Dans un contexte où les établissements bancaires sont moins enclins à accorder des financements, une nouvelle pratique est en train d’émerger : celle du paiement du prix de cession par le biais d’un crédit-vendeur. Dans ce cas, le vendeur accorde […]
Gérant de SCI : Ne vous croyez pas tout permis ! La mise à disposition gratuite de l’immeuble de la société au bénéfice d’un associé, si elle n’est pas prévue par les statuts, ne peut être décidée par le gérant seul sans l’autorisation de l’assemblée générale des associés.
Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n°22-24503 Un dirigeant, en vertu de son mandat, est habilité à agir au nom et pour le compte de la société. Pour préserver les différents intérêts en jeu (associés, société, tiers…), le législateur a pris le soin d’encadrer les pouvoirs des dirigeants sociaux. La réglementation varie d’une catégorie de […]