Construction de maison individuelle : précisions sur le point de départ de la prescription en paiement du solde des travaux – Apports de l’arrêt de la Cour de cassation du 6 mars 2025 (n° 23-20.075)
Par un arrêt rendu le 6 mars 2025, et au visa des articles L. 218-2 du code de la consommation, 2224 du code civil et R. 231-7 II du code de la construction et de l’habitation, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a tranché une question essentielle dans le cadre d’une construction […]
Les conséquences procédurales du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire
L’article L.641-9 du Code de commerce pose un principe fondamental en matière de liquidation judiciaire, celui du dessaisissement du débiteur quant à l’administration et la disposition des biens composant le patrimoine soumis à la procédure. Ce dessaisissement vaut ainsi jusqu’à la clôture de la procédure et laisse au seul liquidateur judiciaire désigné par le Tribunal […]
🌞 [Série M&A de l’été] – Les bonnes pratiques pour sécuriser vos opérations – Episode 2
Chez CMC AVOCATS, nous accompagnons fondateurs, dirigeants, fonds d’investissement et repreneurs à chaque étape de leurs opérations de cession ou d’acquisition. L’objectif de notre série est de vous livrer des conseils concrets, opérationnels et directement applicables, pour structurer vos opérations avec rigueur et efficacité. Du premier document échangé à la gouvernance post-deal, chaque étape a […]
Dirigeants & associés : vos adresses personnelles enfin mieux protégées
Depuis un décret du 22 août 2025 n° 2025-840, entré en vigueur le 24 août, il est désormais possible de demander l’occultation des adresses personnelles des personnes physiques dirigeantes et associés indéfiniment responsables de personnes morales figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette demande n’a pas besoin d’être justifiée. Sont concernés : […]
Bailleurs commerciaux : pour la résiliation du bail, attention à la résolution du plan de redressement et à l’ouverture d’une liquidation judiciaire
Par un arrêt rendu le 12 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle au visa des articles L.622-27, L.641-11,1 I, L.641-12, 3° du Code de commerce et 500 du Code de procédure civile que la liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution du plan de redressement constitue une nouvelle procédure collective […]
🌞 [Série M&A de l’été] – Les bonnes pratiques pour sécuriser vos opérations – Episode 3
Chez CMC AVOCATS, nous accompagnons fondateurs, dirigeants, fonds d’investissement et repreneurs à chaque étape de leurs opérations de cession ou d’acquisition. L’objectif de notre série est de vous livrer des conseils concrets, opérationnels et directement applicables, pour structurer vos opérations avec rigueur et efficacité. Du premier document échangé à la gouvernance post-deal, chaque étape a […]
La responsabilité personnelle du dirigeant en cas de défaut d’assurance décennale
Défaut d’assurance décennale : quand la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée Dans le secteur de la construction, le défaut d’assurance décennale constitue une faille lourde de conséquences. Lorsqu’une entreprise est défaillante et non assurée, le maître d’ouvrage, souvent démuni, peut se retourner contre le dirigeant en personne, dès lors que ce dernier a […]
Retour sur la semelle de Louboutin – Quand le droit des marques voit rouge
La semelle rouge des escarpins Louboutin, devenue un véritable symbole de luxe, fait l’objet d’une protection juridique renforcée, à laquelle nous avions consacré un article au mois de septembre dernier. Dans cet article, nous évoquions notamment un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), rendu le 12 juin 2018 dans le cadre de […]
Marques « Red Bull » c. « Rider » : Jusqu’où va la protection d’un logotype célèbre ?
L’EUIPO a récemment rendu une décision significative en matière de droit des marques dans le cadre d’une opposition introduite par la société Red Bull GmbH contre la demande de marque figurative « RIDER » (un cow-boy à cheval sur fond de soleil jaune) déposée par la société espagnol Ferbalmo S.L.U. pour des boissons énergisantes en […]
LA BLOCKCHAIN : un nouvel outil de preuve au service du droit d’auteur ?
Dans un jugement remarqué rendu le 20 mars 2025 (TJ Marseille, 1ʳᵉ ch. civ., RG n° 23/00046), le Tribunal judiciaire de Marseille a reconnu, pour la première fois, la valeur probante d’un ancrage blockchain pour établir l’antériorité d’une œuvre revendiquée au titre du droit d’auteur. Il s’agit d’une évolution jurisprudentielle significative en matière de […]