En matière de garantie décennale, la qualité pour agir n’est pas une question d’intérêt… mais de droit de propriété (Cass. civ. 3e, 19 février 2026, n° 24-11.092)
Dans un arrêt du 19 février 2026, la Cour de cassation vient rappeler une règle essentielle du droit de la construction : l’action en garantie décennale ne peut être exercée que par celui qui a la qualité de maître de l’ouvrage, entendue de manière restrictive. En l’espèce, des désordres affectaient un ouvrage exploité par une […]
Entrepreneur individuel : l’importance de la détermination du périmètre de la procédure collective
La réforme portée par la loi n°2022-172 du 14 février 2022 a créé un nouvel article L. 526-22 au sein du Code de commerce, lequel pose le principe d’une séparation de plein droit des patrimoines professionnel et personnel des titulaires du statut d’entrepreneur individuel. Il est toutefois prévu que cette séparation de plein droit n’est […]
RGPD en 2025 : la CNIL durcit le ton — votre entreprise est-elle vraiment en conformité ?
Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, la CNIL a progressivement structuré sa doctrine de contrôle et de sanction. Les décisions rendues ces dernières années — qu’il s’agisse de grandes entreprises internationales ou d’acteurs de taille plus modeste — témoignent d’une autorité qui a désormais pleinement trouvé ses marques. Alors que la CNIL prononçait une amende […]
SAS et délai d’approbation des comptes : la Cour de cassation met fin à une idée reçue
Cour de cassation, Ch. Criminelle, 7 janvier 2026 n°24-83.864 Par un arrêt en date du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle que le délai de 6 mois pour approuver les comptes annuels suivant la clôture de l’exercice ne s’applique pas aux SAS. La Cour d’appel de Douai avait condamné le président d’une […]
L’Audience de Règlement Amiable (ARA) : Comprendre, maîtriser, anticiper
Instituée par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, l’Audience de Règlement Amiable (ARA) marque une évolution majeure du droit français. Le règlement amiable n’est plus un mécanisme périphérique du procès : il s’inscrit désormais en son sein, comme une étape organisée et juridiquement encadrée. L’objectif est d’offrir aux parties une possibilité réelle de […]
2025, une année marquée par la hausse des procédures collectives : Le bilan en quelques chiffres
Depuis l’application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, l’Observatoire des Données Économique du Conseil National des Administrateurs judiciaires et Mandataires judiciaires (CNAJMJ) veille à apporter un éclairage statistique sur les différentes procédures amiables et collectives ouvertes chaque année en France. Les rapports publiés chaque année par l’Observatoire constituent un véritable indicateur de […]
Jeux olympiques, musique et droits d’auteur : le triple axel risqué des patineurs
Imaginez la scène : des années d’entraînement, une chorégraphie peaufinée à la milliseconde, une identité artistique assumée… et, à quelques jours seulement des Jeux olympiques, un couperet juridique qui tombe : vous ne pouvez pas utiliser la musique de votre choix. C’est ce qui est arrivé au patineur espagnol Tomàs-Llorenç Guarino Sabaté, sauvé in extremis d’un […]
De créancier à actionnaire : comment fonctionnent les obligations convertibles ?
Le mécanisme des obligations – et en particulier des obligations convertibles – constitue un outil de financement puissant et souple pour les entreprises. Alternative au financement bancaire il reste toutefois peu utilisé. Un emprunt obligataire est une opération de financement par laquelle la société en besoin de cash, créé des obligations qui sont des titres […]
Expertise amiable : La fin du dogme de l’expertise judiciaire ?
Par un arrêt du 8 janvier 2026 (n° 23-22.803), la Cour de cassation redessine les contours de la preuve en justice. Elle vient de consacrer une exception majeure au principe selon lequel une expertise amiable ne peut suffire à elle seule : si celle-ci est prévue au contrat et menée par un expert choisi d’un commun […]
Première sanction majeure de la CNIL en 2026
Le 13 janvier 2026, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu deux décisions de sanction à l’encontre des sociétés FREE MOBILE et FREE, prononçant des amendes respectives de 27 millions d’euros et 15 millions d’euros, soit un total de 42 millions d’euros pour des manquements graves en matière de sécurité des […]