Nous le savons, le promoteur répond des garanties légales, biennale et décennale, consacrées aux articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code Civil.
Dans son Arrêt de cassation partielle prononcé le 11 juin 2026 et publié au bulletin[1], la 3e Chambre civile rappelle que la responsabilité contractuelle du promoteur au titre des dommages intermédiaires suppose, comme celle des locateurs d’ouvrage, la preuve d’une faute personnelle prouvée, causale des désordres[2].
Le seul manquement du promoteur à son obligation de remettre à l’acquéreur un ouvrage exempt de vices ne suffit pas à caractériser sa faute.
L’apport pratique de l’Arrêt du 11 juin 2026
Si la portée de l’Arrêt est à nuancer, il faut attentivement lire le premier moyen de cassation pour comprendre l’intérêt singulier qu’il présente.
Dans l’espèce soumise à l’appréciation de la Cour d’Appel de Poitiers[3], le maître d’ouvrage entendait engager la responsabilité contractuelle d’un promoteur au titre de fissures ne présentant pas une nature décennale en soutenant qu’il avait souscrit des engagements particuliers au terme de l’article 13 du CPI, dont les stipulations définissaient les responsabilités assumées par le promoteur[4].
La Haute Juridiction censure la Cour pour défaut de motifs, pour ne pas avoir répondu aux conclusions du maître d’ouvrage. En effet, les Juges du fond s’étaient contentés de retenir que le rapport d’expertise judiciaire mettait « seulement en évidence des fautes imputables à l’entreprise […] et au maître d’œuvre ».
Elle renvoie l’affaire devant la Cour d’Appel de Bordeaux qui devra donc se prononcer à l’aune des stipulations contractuelles sur la responsabilité du promoteur. Nous suivrons naturellement de près le délibéré prochain de l’affaire, qui devrait être instruite à bref délai.
Quels réflexes adopter pour les intervenants à l’acte de construire ?
- Pour les promoteurs ? On ne saurait trop le rappeler : la vigilance dans la rédaction des contrats de CPI sur la portée des engagements souscrits est de mise.
L’engagement pris en l’espèce par le promoteur est susceptible d’ouvrir une brèche dont le maître d’ouvrage aurait eu tort de se priver.
- Pour les maîtres d’ouvrage ? Une exploration rigoureuse des stipulations contractuelles et des engagements propres du Promoteur peut offrir au maître d’ouvrage un recours direct contre le promoteur souvent sous-estimé en matière de dommages intermédiaires.
Une « planche de salut » bienvenue dans le contexte de locateurs d’ouvrage défaillants et dans un régime de responsabilité soumis à assurance facultative.
Autre enseignement de l’Arrêt : la retenue de garantie écartée pour le promoteur
Le promoteur qui ne s’engage pas à exécuter lui-même une partie du programme n’est pas un locateur d’ouvrage et d’industries au sens de l’article 1779- 3° du Code Civil. En conséquence, dans ses rapports avec le maître d’ouvrage, les dispositions issues de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 sur la retenue de garantie ne lui sont pas applicables.
Notre cabinet, intervenant régulièrement en droit de la construction, tant pour les promoteurs, maitres d’ouvrage et locateurs d’ouvrage, se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la sécurisation de vos opérations et la défense de vos intérêts.
Article rédigé par Me Alice RONDOT et Me Marie-Christine RIBEIRO
[1] Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juin 2026, 23-22.360, Publié au bulletin.
[2] Civ.3ème, 14 mai 2020, n° 19-10434 ; Civ.3ème, 5 janvier 2022, n° 20-21913 ; Civ.3ème, 15 février 2024, 21-22457.
[3] CA Poitiers, 27-06-2023, n° 21/02733, Infirmation partielle.
[4] Clause extraite du premier moyen ; « aux termes de l’article 13 du contrat de promotion immobilière en date du 30 octobre 2007, la société Résidence [Etablissement 1], promoteur, était responsable vis-à-vis du maître de l’ouvrage « de la réalisation des études d’exécution et de la construction de l’immeuble » ainsi que « du choix des sous-traitants, des personnels, des matériaux, des équipements, des techniques, des procédures d’exécution et de la conformité des ouvrages réalisés aux documents contractuels, aux réglementations applicables et aux normes en vigueur ».