DESORDRES INTERMEDIAIRES : LE CPI, UN LEVIER A NE PAS NEGLIGER CONTRE LE PROMOTEUR

Nous le savons, le promoteur répond des garanties légales, biennale et décennale, consacrées aux articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code Civil. Dans son Arrêt de cassation partielle prononcé le 11 juin 2026 et publié au bulletin[1], la 3e Chambre civile rappelle que la responsabilité contractuelle du promoteur au titre des dommages intermédiaires suppose, comme […]