Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026
Les retards de paiement augmentent de 25 % la probabilité de défaillance d’une entreprise.
Ce risque atteint 40 % lorsque le retard excède un mois.
I. Contexte et objet de la réforme
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 institue, au sein d’un nouveau chapitre VI du titre II du livre Ier du code des procédures civiles d’exécution, une procédure déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Son entrée en vigueur effective est subordonnée à la publication d’un décret d’application (C. pr. exéc., art. L. 126-6).
Le législateur répond ainsi à un constat documenté : la crainte d’une procédure judiciaire conduit nombre de créanciers à renoncer au recouvrement, au détriment direct de leur trésorerie et, in fine, de leur viabilité. Les données de la Banque de France confirment l’acuité de cet enjeu.
II. Mécanisme de la procédure
La procédure se déroule en trois phases successives, sans intervention du juge :
- Commandement de payer (J) : Le créancier mandate un commissaire de justice, qui adresse au débiteur un commandement de payer. Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour s’acquitter ou contester.
- Procès-verbal de non-contestation (J+38) : En l’absence de toute contestation dans le délai imparti, le commissaire de justice dresse, dans les huit jours suivants, un procès-verbal de non-contestation.
- Délivrance du titre exécutoire : Le greffier de la juridiction compétente confère force exécutoire au procès-verbal. Le créancier dispose alors d’un titre lui permettant d’engager immédiatement des mesures d’exécution forcée (saisie-attribution, saisie-vente, etc.).
Limite essentielle : toute contestation, même partielle, du débiteur met fin à la procédure. La voie judiciaire de droit commun demeure alors seule applicable.
III. Recommandations pratiques
Dans l’attente du décret d’application, plusieurs mesures de bonne gestion s’imposent dès maintenant :
- Sécurisez vos factures : mentions obligatoires, conditions de paiement, date d’exigibilité — la procédure repose intégralement sur la régularité formelle de la facturation.
- Tracez vos relances amiables : la preuve des démarches préalables reste déterminante en cas de contestation ou de recours ultérieur.
- Évaluez le risque de contestation : si le débiteur est susceptible de contester la créance, la procédure d’injonction de payer classique ou l’assignation au fond offriront davantage de garanties.
- Agissez rapidement : les données de la Banque de France rappellent qu’au-delà d’un mois de retard, le risque de défaillance du débiteur augmente significativement, réduisant d’autant les chances de recouvrement effectif.
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