La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 Les retards de paiement augmentent de 25 % la probabilité de défaillance d’une entreprise. Ce risque atteint 40 % lorsque le retard excède un mois. I. Contexte et objet de la réforme La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 institue, au sein d’un nouveau chapitre VI du […]