Relevé de forclusion : peut-on encore déclarer sa créance après l’expiration du délai de six mois ?
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les créanciers doivent impérativement déclarer leur créance dans un délai strict. Conformément aux articles L.622-24 et suivants du Code de commerce, applicables aux procédures de redressement et liquidation judiciaire par renvoi des articles L.631-14 et L.641-3 du Code de commerce, […]