En matière de garantie décennale, la qualité pour agir n’est pas une question d’intérêt… mais de droit de propriété (Cass. civ. 3e, 19 février 2026, n° 24-11.092)
Dans un arrêt du 19 février 2026, la Cour de cassation vient rappeler une règle essentielle du droit de la construction : l’action en garantie décennale ne peut être exercée que par celui qui a la qualité de maître de l’ouvrage, entendue de manière restrictive. En l’espèce, des désordres affectaient un ouvrage exploité par une […]