Réforme des dessins et modèles de l’Union européenne : ce qui change pour les entreprises
La réforme européenne des dessins et modèles modernise la protection du design, du numérique et de l’impression 3D. Découvrez les changements applicables en 2026.
La réforme européenne des dessins et modèles constitue l’évolution la plus importante du régime depuis 2002. Elle s’applique en deux temps : certaines mesures sont entrées en application le 1er mai 2025, tandis que la seconde phase est applicable depuis le 1er juillet 2026.
Elle concerne directement les entreprises qui créent, exploitent ou protègent des produits physiques, des interfaces numériques, des animations ou des environnements commerciaux.
Qu’est-ce que la réforme des dessins et modèles de l’Union européenne ?
La réforme résulte principalement du règlement (UE) 2024/2822, qui modifie le règlement (CE) n° 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires.
Elle modernise notamment :
- les créations pouvant être protégées ;
- les modalités de représentation au dépôt ;
- les procédures devant l’EUIPO ;
- l’étendue des actes de contrefaçon ;
- les règles relatives à la nullité et à la réparation des produits complexes.
À compter de la réforme, la terminologie évolue également : on parle de dessin ou modèle de l’Union européenne, et non plus de « dessin ou modèle communautaire ».
Quelles créations peuvent désormais être protégées ?
La protection peut désormais couvrir plus clairement certaines créations numériques, notamment :
- les interfaces graphiques — ou GUI ;
- les icônes et éléments graphiques animés ;
- les mouvements, transitions et effets visuels ;
- certains objets numériques en trois dimensions ;
- les avatars et éléments de design numérique ;
- certains aménagements d’espaces commerciaux.
Les représentations peuvent être statiques, animées ou numériques en trois dimensions, sous réserve du respect des exigences techniques de l’EUIPO.
Cette évolution intéresse particulièrement les entreprises du numérique, du jeu vidéo, de la mode, du retail, du logiciel et du design d’expérience.
Les animations et mouvements sont-ils protégeables ?
Oui, sous réserve que la création remplisse les conditions de protection applicables aux dessins et modèles : nouveauté et caractère individuel.
La représentation animée doit permettre d’identifier précisément l’apparence revendiquée. Il ne suffit donc pas de déposer une animation générale ou une vidéo promotionnelle : le contenu et le format du dépôt doivent être soigneusement préparés.
Les modalités techniques applicables aux représentations animées et tridimensionnelles doivent être vérifiées au jour du dépôt auprès de l’EUIPO.
La limite des sept vues a-t-elle été supprimée ?
Oui. La réforme supprime la limite antérieure de sept vues.
Cette évolution permet de représenter plus fidèlement une création complexe, notamment lorsqu’elle comporte plusieurs états, mouvements ou configurations.
La multiplication des vues ne dispense toutefois pas de sélectionner des représentations cohérentes et juridiquement utiles. Un dépôt trop large, redondant ou contradictoire peut fragiliser la détermination de l’objet protégé.
Peut-on regrouper des dessins et modèles de classes différentes ?
Oui.
La réforme supprime l’exigence selon laquelle les dessins et modèles d’une même demande multiple devaient relever d’une seule classe de Locarno. Une demande peut regrouper jusqu’à 50 dessins ou modèles, y compris lorsqu’ils appartiennent à des classes différentes.
Cette possibilité peut simplifier la gestion des portefeuilles et réduire certains coûts. Elle doit néanmoins être utilisée avec méthode, en veillant notamment :
- à l’identité du titulaire ;
- à la cohérence des créations regroupées ;
- à la stratégie de renouvellement ;
- à la lisibilité du portefeuille.
Les taxes ont-elles augmenté ?
La réponse doit être nuancée.
La réforme modifie le barème de l’EUIPO. Certains frais de dépôt multiple sont réduits, tandis que les frais de renouvellement augmentent de manière significative.
Il est donc nécessaire de distinguer :
- le coût initial du dépôt ;
- le coût d’une demande multiple ;
- le coût des renouvellements successifs ;
- le nombre de dessins ou modèles concernés.
Les montants doivent être vérifiés au jour de la consultation sur le barème officiel de l’EUIPO.
Que change la réforme en matière d’impression 3D ?
La réforme étend expressément les actes susceptibles de constituer une contrefaçon aux usages liés à l’impression 3D.
Peuvent notamment être concernés :
- la création d’un fichier permettant de reproduire le dessin ou modèle ;
- la copie ou le téléchargement d’un tel fichier ;
- son partage ou sa diffusion ;
- l’utilisation d’un logiciel permettant cette reproduction.
La protection ne porte donc plus uniquement sur la fabrication ou la commercialisation du produit physique. Elle peut également viser certains éléments numériques permettant sa reproduction.
Les entreprises doivent en tirer les conséquences en matière de surveillance des plateformes, de gestion des fichiers et de réaction aux copies en ligne.
La contrefaçon peut-elle être invoquée contre des marchandises en transit ?
La réforme renforce également la protection contre certaines marchandises contrefaisantes entrant sur le territoire de l’Union européenne, y compris lorsqu’elles ne sont pas destinées à y être commercialisées.
Cette évolution peut faciliter l’action des titulaires contre des produits contrefaisants interceptés en douane ou circulant dans le cadre d’opérations de transit.
Une analyse concrète demeure nécessaire selon le circuit logistique, l’origine des marchandises et leur destination.
Quelles sont les nouvelles exceptions aux droits du titulaire ?
La réforme encadre davantage certains usages qui ne constituent pas nécessairement une contrefaçon, notamment :
- l’identification ou la référence au produit ;
- le commentaire ;
- la critique ;
- la parodie ;
- certains usages à des fins d’illustration, d’enseignement ou de recherche.
Ces exceptions ne permettent pas automatiquement tous les usages. Elles doivent être appréciées au regard de leur finalité, de leur caractère loyal et de leur compatibilité avec les pratiques commerciales honnêtes.
Qu’est-ce qui change pour les pièces de rechange ?
La réforme introduit une clause spécifique concernant certaines pièces destinées à restituer l’apparence d’un produit complexe — pièces dites « must-match ».
Dans certaines hypothèses, les droits sur le dessin ou modèle ne pourront pas être invoqués pour empêcher la fabrication et la commercialisation de pièces de rechange destinées à réparer le produit.
Les États membres qui protégeaient déjà certaines pièces de rechange avant le 8 décembre 2024 peuvent toutefois maintenir cette protection jusqu’au 9 décembre 2032, sous réserve des conditions prévues par le droit de l’Union et le droit national applicable.
Ce sujet doit être analysé avec attention dans les secteurs automobile, électroménager, mobilier et équipements industriels.
La procédure de dépôt devant l’EUIPO est-elle modernisée ?
Oui.
La réforme prévoit notamment :
- une procédure entièrement dématérialisée ;
- la suppression de la limite de sept vues ;
- la possibilité de déposer jusqu’à 50 dessins ou modèles dans une même demande ;
- la suppression de l’exigence d’une classe de Locarno unique.
Les dépôts de dessins et modèles de l’Union européenne relèvent de l’EUIPO. Il convient donc de distinguer cette procédure du dépôt d’un dessin ou modèle français auprès de l’INPI.
Les règles de nullité sont-elles plus strictes ?
La réforme renforce l’importance de la complétude du dossier et de la rigueur documentaire.
Les entreprises doivent notamment pouvoir :
- justifier la date et les circonstances d’une divulgation ;
- conserver les versions successives des créations ;
- documenter la titularité des droits ;
- préserver les éléments permettant d’établir la création et l’usage ;
- respecter strictement les délais procéduraux.
La preuve de l’usage et de la divulgation doit être anticipée, notamment lorsque la validité ou la portée du droit est contestée.
Que change la réforme pour les entreprises françaises ?
La réforme européenne s’applique directement aux dessins et modèles de l’Union européenne gérés par l’EUIPO.
Le régime français des dessins et modèles relève, quant à lui, du Code de la propriété intellectuelle et devra évoluer par transposition de la directive (UE) 2024/2823.
La date limite de transposition est fixée au 9 décembre 2027. L’état de la transposition française et les éventuels textes d’application doivent être vérifiés au jour de la publication de cette FAQ.
Il faut donc distinguer :
- le dessin ou modèle français, déposé auprès de l’INPI ;
- le dessin ou modèle de l’Union européenne, déposé auprès de l’EUIPO ;
- le dessin ou modèle international, éventuellement désigné dans le cadre du système de La Haye administré par l’OMPI.
Que doivent faire les entreprises dès maintenant ?
Nous recommandons notamment de :
- Auditer le portefeuille existant de dessins et modèles ;
- Identifier les créations physiques et numériques porteuses de valeur ;
- Repérer les interfaces, animations, mouvements et environnements commerciaux susceptibles d’être protégés ;
- Vérifier les possibilités de nouveaux dépôts ou de dépôts complémentaires ;
- Sécuriser les preuves de création, de titularité, d’usage et de divulgation ;
- Anticiper les renouvellements et l’évolution des taxes ;
- Adapter les procédures internes entre les équipes juridiques, marketing, communication et design ;
- Organiser une veille sur les fichiers numériques et les actes de reproduction liés à l’impression 3D.
Une stratégie alternative peut également consister, selon les cas, à combiner la protection par dessin ou modèle avec le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets ou le droit de la concurrence déloyale.
Pourquoi être accompagné par un avocat en propriété intellectuelle ?
La réforme ouvre de nouvelles possibilités, mais elle augmente également l’importance de la préparation des dépôts et de la conservation des preuves.
Notre équipe accompagne les entreprises notamment pour :
- auditer et rationaliser leur portefeuille ;
- identifier les créations protégeables ;
- définir une stratégie de dépôt en France et dans l’Union européenne ;
- préparer les représentations et les revendications ;
- sécuriser les divulgations ;
- anticiper les risques de nullité et de contrefaçon ;
- organiser la défense des actifs numériques.
Vos créations ont une valeur. Notre savoir-faire vous aide à la protéger.
Notre équipe se tient à votre disposition pour échanger sur vos besoins et construire une stratégie adaptée à vos actifs. Prenez rendez-vous avec notre cabinet.
Les informations présentées dans cette FAQ sont générales et ne constituent pas une consultation juridique personnalisée. Les modalités techniques, taxes, textes d’application et éventuelles évolutions jurisprudentielles doivent être vérifiés au jour de la consultation.