
Rupture d’une relation commerciale établie, la question du délai de préavis
L’article L.442-1 II du Code de commerce permet d’engager la responsabilité d’un partenaire commercial qui aurait rompu une relation commerciale établie sans « préavis

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Pour pouvoir accéder au titre de marque en France, un signe doit passer 4 étapes cumulatives : Il doit être licite, Il ne doit