Catégorie : Actualités droit des affaires

Décryptage de la jurisprudence sur le renouvellement du bail commercial : Cass. 3e civ. 11 janvier 2024 n° 22-20.872 FS-B, M. c/ Communauté de Communes de Charente Limousine.

octobre 29, 2025

Nouveau chausse trappe dans les baux commerciaux : le congé délivré par le bailleur aux fins de renouvellement du bail doit s’en tenir strictement

Pas de présomption de solidarité passive en l’absence de dette commune entre codébiteurs – Application dans la cadre de la mise en jeu d’une GAP – Com. 24 janvier 2024 n°20-13.755

octobre 29, 2025

Il arrive que le créancier d’une obligation ait plusieurs débiteurs. Dans ce cas, le Code civil autorise le créancier à réclamer paiement au débiteur