
Pas de présomption de solidarité passive en l’absence de dette commune entre codébiteurs – Application dans la cadre de la mise en jeu d’une GAP – Com. 24 janvier 2024 n°20-13.755
Il arrive que le créancier d’une obligation ait plusieurs débiteurs. Dans ce cas, le Code civil autorise le créancier à réclamer paiement au débiteur






