Les conséquences de l’invalidité d’une marque française
octobre 29, 2025
Nous l’avons vu dans les articles précédents, pour pouvoir accéder au titre de marque en France, un signe doit passer 4 étapes cumulatives :
Catégorie : Actualités droit des affaires
Assurance perte d’exploitation et fermeture administrative pour cause de Covid-19 : où en est-on ?
octobre 29, 2025
Si la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 semble aujourd’hui terminée, les juridictions françaises continuent de trancher des litiges nés pendant la
A LA POURSUITE DE LA PROTECTION DE LA FAMEUSE SEMELLE ROUGE DE LOUBOUTIN
octobre 29, 2025
Le designer français bien connu Christian Louboutin a fondé sa marque emblématique en 1991. Dès 1992, il a introduit au monde ses célèbres chaussures
Franchise : La remise d’un DIP complet n’empêche pas l’annulation du contrat de franchise pour dol du franchiseur
octobre 29, 2025
Cass. Com. 26 juin 2024 n°23-14.085 Par un arrêt du 26 juin 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré
LA SAGA LAGUIOLE ou l’histoire d’un combat pour la protection d’un patrimoine
octobre 29, 2025
Le nom de Laguiole vous est sans doute familier… Que ce soit par ses célèbres couteaux ornés d’une abeille, par son fromage sous appellation
Le mandat ad hoc : une mesure de prévention confidentielle des difficultés de l’entreprise
octobre 29, 2025
L’époque actuelle étant de plus en plus ponctuée d’épisodes de crise, les entreprises françaises rencontrent, tous secteurs confondus, des difficultés financières parfois compliquées à
LA PROCEDURE DE CONCILIATION
octobre 29, 2025
La prévention des difficultés de l’entreprise par la quête d’un accord avec ses principaux créanciers Dans le contexte économique actuel post-crise sanitaire et
Franchise : La nullité du contrat pour dol peut-elle être prononcée dans le cas où un franchiseur n’a pas mis en garde son franchisé sur le caractère trop optimiste du prévisionnel établi par ce dernier ?
octobre 29, 2025
Cass. Com. 26 juin 2024 n°23-11.499 Par un arrêt rendu le 26 juin 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a
La réforme du droit des dessins et modèles : le « Paquet Dessins et Modèles »
octobre 29, 2025
La réforme européenne du droit des dessins et modèles, appelée « Paquet Dessins et Modèles », constitue une refonte majeure des cadres juridiques régissant la protection
La procédure UDRP : un outil essentiel pour la protection de vos marques et de vos noms de domaine
octobre 29, 2025
Le nom de domaine est un actif stratégique pour toute entreprise. Plus qu’une simple adresse sur Internet, il incarne l’identité, la réputation et la