L’obligation d’usage de la marque : une contrainte méconnue qui peut tout changer
Vous êtes titulaire d’une marque enregistrée. Vous pensez être protégé. Mais l’êtes-vous encore ? En droit des marques, l’enregistrement seul ne suffit pas. La loi impose une utilisation sérieuse de la marque. Faute de quoi, vous risquez de perdre vos droits. C’est une règle redoutable du droit des marques et méconnue des entreprises : l’obligation […]