RECEPTION AMIABLE ET HABITABILITE : UN RAPPEL UTILE DE LA COUR DE CASSATION
La réception de l’ouvrage est une étape clé dans tout chantier de construction. C’est le moment où le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage réalisé par le constructeur, avec ou sans réserves. Cet acte est loin d’être une simple formalité : il marque le point de départ des garanties légales que sont la garantie de […]