Rupture brutale de relations commerciales établies : ce que les arrêts de 2025 changent pour vos contrats
En 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions de première importance sur le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies prévu par l’article L.442-1, II du Code de commerce. Trois points sont à retenir par toute entreprise engagée dans une relation contractuelle durable : la preuve de […]