Entrepreneur individuel : l’importance de la détermination du périmètre de la procédure collective
La réforme portée par la loi n°2022-172 du 14 février 2022 a créé un nouvel article L. 526-22 au sein du Code de commerce, lequel pose le principe d’une séparation de plein droit des patrimoines professionnel et personnel des titulaires du statut d’entrepreneur individuel. Il est toutefois prévu que cette séparation de plein droit n’est […]