SAS et délai d’approbation des comptes : la Cour de cassation met fin à une idée reçue
Cour de cassation, Ch. Criminelle, 7 janvier 2026 n°24-83.864 Par un arrêt en date du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle que le délai de 6 mois pour approuver les comptes annuels suivant la clôture de l’exercice ne s’applique pas aux SAS. La Cour d’appel de Douai avait condamné le président d’une […]