Pas de présomption de solidarité passive en l’absence de dette commune entre codébiteurs – Application dans la cadre de la mise en jeu d’une GAP – Com. 24 janvier 2024 n°20-13.755
Il arrive que le créancier d’une obligation ait plusieurs débiteurs. Dans ce cas, le Code civil autorise le créancier à réclamer paiement au débiteur de son choix pour la totalité de la dette (art 1313 Code civil). En matière civile cette solidarité ne se présume pas et suppose de ce fait une réelle volonté de […]
La retenue de garantie dans un marché privé de travaux
En matière de marché de travaux, il est fréquent que soit retenue par le maître d’ouvrage, une partie du montant total du marché à titre de garantie. Cette pratique est réglementée par les dispositions de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 afin de protéger le constructeur d’une retenue abusive ou injustifiée du solde […]
Décryptage de la jurisprudence sur le renouvellement du bail commercial : Cass. 3e civ. 11 janvier 2024 n° 22-20.872 FS-B, M. c/ Communauté de Communes de Charente Limousine.
Nouveau chausse trappe dans les baux commerciaux : le congé délivré par le bailleur aux fins de renouvellement du bail doit s’en tenir strictement à solliciter le renouvellement aux mêmes charges et conditions que le bail expiré, hors le prix, à défaut de quoi il s’analyse comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit […]
Les 4 étapes de validité d’une marque 4/4
Pour pouvoir accéder au titre de marque en France, un signe doit passer 4 étapes cumulatives : Il doit être licite, Il ne doit pas être trompeur, Il doit être distinctif, Il doit être disponible. Dans les précédents articles, nous vous parlions des trois premières conditions (licéité, absence de caractère trompeur et caractère distinctif) que […]
L’application des dispositions consuméristes aux professionnels : les sanctions du défaut d’informations relatives au droit de rétractation dans les contrats conclus hors établissement.
La protection de la partie faible est le cœur battant du droit de la consommation. Les dispositions consuméristes protègent en effet le consommateur de la force de frappe des professionnels qui n’hésitent pas à user de moyens parfois contestables pour aboutir à leurs fins. Mais la qualité de consommateur n’est pas exclusive aux particuliers. Le […]
Les 4 étapes de validité d’une marque 3/4
Pour pouvoir accéder au titre de marque en France, un signe doit passer 4 étapes cumulatives : Il doit être licite, Il ne doit pas être trompeur, Il doit être distinctif, Il doit être disponible. Dans deux précédents articles, nous vous parlions de la première condition (licéité) et de la deuxième condition (absence de caractère […]
L’unanimité exclut l’abus de majorité !
Par un arrêt rendu sur renvoi en date du 8 novembre 2023, publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce le principe d’une incompatibilité entre le consentement unanime de tous les associés à une décision collective et l’existence d’un abus de majorité (Cass. com. 8 novembre 2023, n° 22-13.851) Le 21 […]
Les charges communes en copropriété : Focus sur les frais liés à une procédure judiciaire
Charges communes générales et spéciales : quelle différence ? Dans une copropriété, les parties de l’immeuble ou du terrain affectées à l’usage exclusif d’un seul titulaire de lot sont des parties dites « privatives ». De manière résiduelle, les parties des bâtiments et terrains à l’usage ou l’utilité de tous les copropriétaires, ou au moins […]
Les 4 étapes de validité d’une marque 1/4
La marque est définie par le Code de la propriété intellectuelle comme « un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. »1 Ainsi, il s’agit d’un « signe » qui a pour fonction de distinguer les produits ou les services d’une entreprise […]
Comment assurer légalement la publicité de votre vin
Décryptage de la loi EVIN La publicité en faveur des boissons alcoolisées telles que les vins est très strictement réglementée en France et le non-respect de cette réglementation puni sur un plan pénal. Voici donc un décryptage de cette réglementation qui vous permettra de vérifier que vos publicités et communications sont conformes. Le cadre légal […]