La détermination du prix dans les cessions de parts sociales : une clarification par la Cour de cassation (Arrêt n° 22-15.651 du 10 juillet 2024).
Entre flexibilité et sécurité juridique, l’arrêt du 10 juillet 2024 éclaire les règles du jeu ! Le 10 juillet 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt attendu (n°22-15.651) portant sur la question cruciale de la déterminabilité du prix dans les contrats de cession de parts sociales. Transposable à […]
Gérant de SCI : Ne vous croyez pas tout permis ! La mise à disposition gratuite de l’immeuble de la société au bénéfice d’un associé, si elle n’est pas prévue par les statuts, ne peut être décidée par le gérant seul sans l’autorisation de l’assemblée générale des associés.
Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n°22-24503 Un dirigeant, en vertu de son mandat, est habilité à agir au nom et pour le compte de la société. Pour préserver les différents intérêts en jeu (associés, société, tiers…), le législateur a pris le soin d’encadrer les pouvoirs des dirigeants sociaux. La réglementation varie d’une catégorie de […]
LE CASSE TÊTE JURIDIQUE DE LA SAGA RUBIK’S CUBE
Le célèbre Rubik’s Cube, inventé en 1974 par un professeur de design hongrois Ernő Rubik a traversé les générations et a diverti le monde entier. En plus d’être un véritable casse-tête, sa forme cubique emblématique a fait de lui un excellent exemple déterminant des enjeux complexes liés à la protection des formes tridimensionnelles par la […]
La procédure UDRP : un outil essentiel pour la protection de vos marques et de vos noms de domaine
Le nom de domaine est un actif stratégique pour toute entreprise. Plus qu’une simple adresse sur Internet, il incarne l’identité, la réputation et la visibilité en ligne d’une activité. Bien souvent, un nom de domaine fera ainsi référence à la marque exploitée pour désigner une activité. Mais que faire lorsqu’un tiers réserve un nom de […]
La réforme du droit des dessins et modèles : le « Paquet Dessins et Modèles »
La réforme européenne du droit des dessins et modèles, appelée « Paquet Dessins et Modèles », constitue une refonte majeure des cadres juridiques régissant la protection des créations industrielles au sein de l’Union européenne. Elle introduit des améliorations significatives en matière d’accessibilité, d’efficacité et de modernisation des outils juridiques de protection des dessins et modèles, tout en […]
Travaux supplémentaires et marché forfaitaire : attention au piège !
Il existe trois principaux types de marchés privés : le marché au métré, le marché sur dépenses contrôlées et le marché au forfait. Le marché au forfait se retrouve à l’article 1793 du Code civil et est définit comme un contrat au sein duquel les travaux sont définis dans leur nature et leur consistance, […]
Franchise : La nullité du contrat pour dol peut-elle être prononcée dans le cas où un franchiseur n’a pas mis en garde son franchisé sur le caractère trop optimiste du prévisionnel établi par ce dernier ?
Cass. Com. 26 juin 2024 n°23-11.499 Par un arrêt rendu le 26 juin 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré qu’un franchiseur ne commet pas de dol s’il ne met pas en garde son franchisé contre l’optimisme excessif des comptes prévisionnels établies par ce dernier dès lors que les informations […]
Le nouvel article 1253 ou quand le Code civil fait place au trouble anormal de voisinage
Consacré par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 novembre 1986, le trouble anormal de voisinage n’a jamais eu le vent en poupe auprès du législateur. Jamais ? En tout cas jusqu’à ce jour du 15 avril 2024 où par l’effet d’une loi n° 2024-346 dit « visant à adapter le droit de la […]
LA PROCEDURE DE CONCILIATION
La prévention des difficultés de l’entreprise par la quête d’un accord avec ses principaux créanciers Dans le contexte économique actuel post-crise sanitaire et de hausse du coût des matières premières, les entreprises éprouvent de plus en plus de difficultés à honorer leurs engagements à l’égard de leurs fournisseurs, à rembourser leurs emprunts bancaires ou […]
Le mandat ad hoc : une mesure de prévention confidentielle des difficultés de l’entreprise
L’époque actuelle étant de plus en plus ponctuée d’épisodes de crise, les entreprises françaises rencontrent, tous secteurs confondus, des difficultés financières parfois compliquées à surmonter. Pour tenter de remédier à ces difficultés, outre les procédures classiques de redressement et de liquidation judiciaires, le législateur a mis en place des procédures préventives ouvertes aux entreprises qui […]