🏆 Palmarès du Droit 2025 – Trois distinctions pour notre cabinet !
C’est avec une immense fierté que nous annonçons que notre cabinet CMC PI AVOCATS a été triple lauréat lors du Palmarès du Droit de Bordeaux organisé par Le Monde du Droit : 🥇 Médaille d’or – Brevet & Marque 🥇 Médaille d’or – Propriété Intellectuelle & Technologies de l’Information 🌟 Prix Spécial – Cabinet Innovant […]
LA SAGA LAGUIOLE ou l’histoire d’un combat pour la protection d’un patrimoine
Le nom de Laguiole vous est sans doute familier… Que ce soit par ses célèbres couteaux ornés d’une abeille, par son fromage sous appellation d’origine contrôlée, ou encore par la longue affaire juridique qui l’a placée sous les projecteurs, cette petite commune a su, au fil des années, défendre et valoriser ses précieux atouts. En […]
La saisine du Bureau central de Tarification (BCT) en cas d’absence de responsabilité civile décennale (RCD) après la déclaration d’ouverture de chantier
Le Bureau central de Tarification (BCT) est une autorité administrative instituée par la loi n° 58-208 du 27 février 1958, initialement créée pour encadrer l’obligation d’assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur, avant que ce dispositif ne soit étendu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 à l’obligation d’assurance de responsabilité civile décennale et […]
REVIREMENT DE JURISPRUDENCE : L’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE N’ENTRAINE PLUS LA RESILIATION AUTOMATIQUE DU COMPTE COURANT
Par un arrêt du 11 septembre 2024, la Haute Juridiction opère un revirement de jurisprudence important en jugeant que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’entraîne plus la résiliation automatique du compte courant du débiteur. La caution n’est donc plus tenue du solde du compte par l’ouverture de la procédure. Cass. com., 11 sept. 2024, n° 23-12.695 […]
Franchise : La remise d’un DIP complet n’empêche pas l’annulation du contrat de franchise pour dol du franchiseur
Cass. Com. 26 juin 2024 n°23-14.085 Par un arrêt du 26 juin 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que même si le franchiseur avait transmis un document d’information précontractuel conforme aux dispositions des articles L.330-3 et R. 330-1 du Code de commerce, le franchisé peut se prévaloir d’un dol […]
A LA POURSUITE DE LA PROTECTION DE LA FAMEUSE SEMELLE ROUGE DE LOUBOUTIN
Le designer français bien connu Christian Louboutin a fondé sa marque emblématique en 1991. Dès 1992, il a introduit au monde ses célèbres chaussures aux semelles rouges, devenues rapidement un symbole de luxe et de sophistication. Depuis lors, ses chaussures ont gagné en popularité, apparaissant régulièrement sur diverses célébrités et icônes de la mode. Cependant, […]
Une saisie conservatoire de créance confirmée en appel grâce à une analyse approfondie du bilan comptable
Dans un contexte économique incertain, particulièrement dans le secteur de l’immobilier et de la construction, la sécurisation des créances est une priorité pour les entreprises. Nous sommes ravis de partager une victoire récente obtenue devant la Cour d’appel de Bordeaux, qui illustre l’importance d’une analyse minutieuse des bilans comptables dans les litiges relatifs aux saisies […]
Assurance perte d’exploitation et fermeture administrative pour cause de Covid-19 : où en est-on ?
Si la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 semble aujourd’hui terminée, les juridictions françaises continuent de trancher des litiges nés pendant la crise, dirigés contre les compagnies d’assurances refusant la prise en charge des pertes d’exploitation engendrées par la fermeture administrative des établissements ouverts au public. En effet, les entreprises qui avaient souscrits […]
Les conséquences de l’invalidité d’une marque française
Nous l’avons vu dans les articles précédents, pour pouvoir accéder au titre de marque en France, un signe doit passer 4 étapes cumulatives : Il doit être licite; Il ne doit pas être trompeur; Il doit être distinctif; Il doit être disponible. Si une marque ne respecte pas ces quatre conditions, elle est par conséquent […]
Cession de fonds de commerce et crédit-vendeur : les risques et comment y remédier
La cession d’un fonds de commerce constitue une opération souvent complexe dans la vie d’une entreprise. Dans un contexte où les établissements bancaires sont moins enclins à accorder des financements, une nouvelle pratique est en train d’émerger : celle du paiement du prix de cession par le biais d’un crédit-vendeur. Dans ce cas, le vendeur accorde […]