Responsabilité civile décennale du constructeur
CMC AVOCAT conseille ses clients dans le cadre de la mise en œuvre de leur responsabilité décennale.
La garantie décennale garantit la réparation des dommages pouvant apparaitre après la construction d’un ouvrage dans un délai de 10 ans.
Qui doit souscrire un contrat responsabilité décennale ?
L’assurance de responsabilité civile décennale doit être souscrite par le constructeur de l’ouvrage. Selon l’article 1792-1 du code civil, est considéré comme constructeur toute personne liée par un contrat de louage d’ouvrage au maître de l’ouvrage (c’est-à-dire le commanditaire de l’ouvrage) ou qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire. Cette obligation s’impose donc notamment aux entrepreneurs, promoteurs immobiliers, lotisseurs, maîtres d’œuvre, architectes, techniciens, bureaux d’étude, ingénieurs-conseil, aux vendeurs en l’état futur d’achèvement (article 1646-1 al.1er Code civil), aux constructeurs de maisons individuelles etc. Cette liste n’est évidemment pas limitative.
Cette obligation s’impose aux fabricants d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement indissociable dans le neuf ou en rénovation.
De plus, pour les contrats exécutés en France, les professionnels implantés à l’étrangers sont également tenus de justifier de ce que leur garantie couvre la responsabilité civile décennale pour les prestations exécutées en France.
Qui doit souscrire un contrat responsabilité décennale ?
Dans le cadre d’une opération de construction, le professionnel peut engager sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l’égard du maître de l’ouvrage mais aussi à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.
Le professionnel est présumé responsable à partir du moment où un dommage est apparu après la réception de l’ouvrage dans un délai de 10 ans. Ce délai de 10 ans est incompressible et débute à la réception des travaux. De plus, un contrat ne peut altérer l’engagement de cette responsabilité car elle est d’ordre public c’est-à-dire qu’aucune clause limitative de responsabilité ne peut être stipulée au contrat. A partir du moment, où une personne peut voir sa responsabilité décennale engagée elle doit être couverte par une assurance de responsabilité décennale.
L’assurance de responsabilité civile décennale doit avoir été souscrite avant le début des travaux, car elle ne permettra de couvrir que les travaux commencés pendant la période de validité du contrat. Ainsi le constructeur doit remettre au maître de l’ouvrage un justificatif du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale qu’il a souscrit pour couvrir la garantie décennale.
En cas de vente d’un logement dans les 10 ans suivant sa construction, l’attestation d’assurance doit être annexée au contrat de vente et l’acquéreur pourra engager la responsabilité du constructeur en cas de dommage sur le fondement de sa responsabilité civile décennale.
La garantie décennale ne doit pas être confondue avec :
- la garantie biennale (dite garantie de bon fonctionnement visée à l’article 1792-3 du Code civil) qui impose à l’entrepreneur de réparer ou remplacer tout élément d’équipement qui ne fonctionne pas correctement. Cette garantie offre une couverture minimale de 2 ans après la réception. Ce délai de 2 ans est dit minimal car il peut être contractuellement allongé. Il s’agit également d’une garantie après la réception des travaux car son point de départ est la date de réception des travaux. La garantie biennale a la particularité de porter sur les éléments d’équipements, sauf si le défaut rend ces éléments d’équipements impropres à leur destination ou si leur solidité est atteinte alors même qu’ils sont indissociables d’un bâtiment. Dans ces deux dernières hypothèses c’est la garantie décennale qui s’applique. La garantie biennale couvre donc les dommages sur des éléments d’équipement séparables du gros oeuvre sans détérioration du support comme un interphone, une chaudière dissociable etc. Les désordres doivent être signalés par un courrier de mise en demeure adressé par lettre recommandé à l’entrepreneur.
- la garantie de parfait achèvement (visé à l’article 1792-6 du Code civil) qui impose à l’entrepreneur de réparer toutes les défaillances signalées au cours de l’année qui suit la réception des travaux. Il peut s’agir de vices cachés ou de défauts de conformité et ce quelles que soient leur importance et leur nature. Elle fait également partie des garanties après la réception des travaux avec la garantie biennale et décennale. Si les désordres et malfaçons sont apparus dans un délai de un an après la réception des travaux, le constructeur a l’obligation de les réparer. Ces défauts doivent être signalés par un courrier de mise en demeure adressé par lettre recommandé à l’entrepreneur ou au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception.
Quels dommages peuvent être pris en charge ?
Les dommages couverts par la garantie décennale sont des dommages matériels qui doivent revêtir une certaine gravité. Ce sont tous les dommages qui :
- soit compromettent la solidité de l’ouvrage, de ses éléments constitutifs ou d’équipement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ;
- soit rendent l’ouvrage impropre à sa destination c’est-à-dire à l’usage auquel il était destiné.
Le constructeur est responsable même lorsque le dommage résulte d’un vice du sol. Il peut également s’agir d’un défaut de conformité.
La garantie décennale ne s’applique que lorsque les ouvrages ont été réceptionnés, c’est-à-dire qu’il y a eu signature de la réception des travaux (dans cet acte contradictoire le maitre d’ouvrage accepte formellement l’ouvrage). La garantie de responsabilité décennale ne couvre pas les dommages apparents. Ces dommages apparents doivent être signalés à la réception par le maître d’ouvrage qui émettra une réserve à la réception et engagera alors la garantie de parfait achèvement.
Mise en oeuvre de la garantie décennale
Lorsque les dommages sont apparus dans le délai des 10 ans après la réception des travaux, le maître d’oeuvre ou acquéreur peut procéder à la mise en œuvre de la garantie décennale.
Pour cela il doit, sans attendre, établir la liste des vices survenus et la faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur responsable de l’ouvrage pour le mettre en demeure de les réparer. Si le constructeur ne procède pas à la réparation, alors il revient à la victime des dommages de saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige. Lorsque la société du constructeur n’existe plus, les vices doivent être signalés à son assureur.
En parallèle, le maître d’oeuvre ou acquéreur doit signaler ces désordres à son assureur au titre de l’assurance dommage-ouvrage. Cette assurance obligatoire permet d’obtenir un préfinancement des dommages de nature décennale.
L’assureur du constructeur doit régler l’intégralité des travaux de réparation de l’ouvrage. Mais le constructeur conserve à sa charge une partie de l’indemnité. Cette franchise n’est pas opposable à la victime, c’est-à-dire que l’assureur va indemniser le propriétaire sans déduction de franchise et demandera par la suite à l’assuré de la rembourser.
Votre responsabilité est mise en cause dans le cadre d’une opération de construction ou de réhabilitation ? Le cabinet CMC AVOCATS à Bordeaux vous assiste, conseille et représente pour défendre au mieux vos intérêts.