Qu’est-ce qu’une procédure participative ?
La procédure participative est une procédure de règlement amiable des différends. Durant cette procédure, les parties sont obligatoirement assistées par leur avocat.
La procédure participative peut intervenir dans deux situations :
- Lorsque les parties au litige souhaitent rechercher un accord sans l’intervention d’un juge.
- Dans le cadre d’une instance, aux fins de mise en état de l’affaire.
La mise en place de la procédure participative
Les parties au litige établissent une convention de procédure participative. Il s’agit nécessairement d’un document écrit. Les avocats rédigent et contresignent la convention. Le rôle de l’avocat au sein de la procédure participative est très important : en contresignant la convention, il garantit le consentement éclairé des parties à l’acte. L’avocat conseille et informe son client sur les conséquences juridiques de la procédure participative.
La mise en place d’un règlement amiable du litige arrête temporairement la prescription de l’action en justice. La prescription est suspendue dès la conclusion de la convention. Elle court à nouveau au terme de la convention, qui est conclue pour une durée déterminée. Le délai déjà couru avant la suspension n’est pas effacé.
Lors de la conclusion d’une convention participative aux fins de mise en état, l’instance est interrompue. Le délai de péremption de l’instance est alors lui aussi interrompu. Un nouveau délai de péremption de deux ans court au terme de la convention. Le délai déjà couru avant l’interruption est effacé.
L’expertise dans le cadre de la procédure participative.
À tout moment de la procédure participative, les parties peuvent établir un acte contresigné par avocat afin de recourir à un technicien à des fins d’expertise.
Lors d’une procédure judiciaire, l’expert est désigné par le juge. À l’inverse, la procédure participative permet aux parties de choisir le technicien et déterminer sa mission. La révocation du technicien en charge de l’expertise doit aussi découler d’un consentement unanime des parties.
Comme lors d’une expertise judiciaire, le principe du contradictoire s’applique. Cela signifie que toutes les parties doivent être convoquées afin d’apporter des éléments de fait et de preuve à l’appui de leurs prétentions. Ce principe permet aux parties d’avoir connaissance des pièces communiquées par chacune pour l’expertise.
Les observations menées par le technicien donnent lieu à un rapport. Depuis le 1 er novembre 2021, le rapport rendu par le technicien a valeur de rapport d’expertise judiciaire.
L’expertise menée lors d’une procédure participative présente ainsi de nombreux avantages :
- Le choix de l’expert revient aux parties.
- Les délais sont réduits. Les délais de mise en place de la procédure d’abord, puisque l’intervention
du juge n’est pas nécessaire. Les délais d’expertise ensuite, puisque sa procédure de mise en place
est allégée par rapport à la procédure de l’expertise judiciaire prévue par le code de procédure civile. - Les parties fixent entre elles les modalités de rémunération du technicien. Elles peuvent choisir
d’assumer chacune pour moitié les frais, ou les répartir autrement. Lors d’une procédure judiciaire,
c’est le juge qui décide de la répartition des frais entre les parties. - Le rapport du technicien a valeur de rapport d’expertise judiciaire. Il présente donc la même force
probante qu’une expertise établie en justice. Néanmoins, cette disposition est applicable
uniquement si les conditions énoncées sont respectées. Si le principe du contradictoire n’est pas
respecté par les parties, alors le rapport ne peut avoir valeur de rapport d’expertise judiciaire. - Les parties sont encadrées par leurs avocats. La mise en place de l’expertise est établie par un acte contresigné par avocat, ce qui permet de garantir aux parties un cadre juridique fiable : conseils, informations adaptées et consentement éclairé.
En matière de droit de la construction, l’expertise est souvent un passage obligé pour la détermination de l’origine des désordres, des responsabilités et des travaux réparatoires. En pratique, il est crucial que les compétences techniques de l’expert et la mission qui lui est impartie soient en corrélation avec la nature des désordres.
Une procédure participative dans ce contexte a l’avantage de permettre aux parties de s’entendre sur le choix de l’expert le plus approprié et de définir la mission idoine.
Dans le cadre de votre litige, l’équipe du cabinet CMC AVOCATS peut vous conseiller et vous assister dans le choix de la procédure la plus adaptée et la mise en place d’une procédure participative le cas échéant.
Textes juridiques de référence
Code civil, articles 2062 à 2068
Code civil, article 2238
Code de procédure civile, articles 1542 à 1564-7
Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, article 4