Assurance dommage ouvrage
L’assurance dommage-ouvrage est le pendant de la garantie décennale. Il s’agit, en cas de dommage affectant un ouvrage qui apparait après la réception des travaux, d’indemniser le maître de l’ouvrage (le commanditaire du projet), avant d’exercer le recours contre le constructeur sur le fondement de la garantie décennale.
Vous avez décidé de faire construire ou de faire réaliser des travaux par une entreprise.
Qui doit souscrire une assurance dommage ouvrage ?
Toute personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise doit souscrire une assurance construction dommage-ouvrage.
Effectivement l’article L. 242-1 du Code des assurances dispose que «Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du Code civil».
Sont ainsi concernés les promoteurs immobiliers ou les vendeurs, qui doivent souscrire cette assurance au bénéfice des propriétaires successifs, les constructeurs de maison individuelle et les particuliers maîtres d’ouvrage traitant avec le constructeur.
En quoi consiste cette assurance ?
L’assurance dommage-ouvrage permet, sans attendre l’intervention d’une décision de justice, de réparer les dommages affectant l’ouvrage et entrant dans le champs d’application de la garantie décennale. À charge ensuite à l’assureur de se retourner contre le constructeur responsable pour obtenir le remboursement des sommes avancées au maitre de l’ouvrage.
Nous vous recommandons de souscrire à ce contrat, sans quoi l’indemnisation du sinistre sera plus longue et en cas de revente de l’ouvrage dans le délai de 10 ans après la réception de la construction, le maître d’ouvrage est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance.
Si l’assurance dommage-ouvrage a bien été souscrite, en cas de l’apparition d’un dommage sur l’ouvrage, il faut que le maître de l’ouvrage déclare le sinistre à son assureur par lettre recommandée avec avis de réception. L’assureur dispose alors d’un délai maximal de 60 jours à partir de la réception pour informer l’assuré de son acceptation ou de son refus de la prise en charge du sinistre. Si l’assureur accepte alors il doit présenter à l’assuré une offre d’indemnisation pour régler les travaux de réparation des dommages. L’assuré peut accepter cette offre d’indemnisation ou la refuser. Si il l’accepte alors l’indemnisation doit être versée sous 15 jours. Mais en cas de refus ou de non respect des délais par l’assureur, l’assuré peut engager les travaux nécessaires à la réparation des dommages après en avoir informé l’assureur.
L’assurance dommages-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale c’est-à-dire à l’écoulement du délai de 10 ans à partir de la réception des travaux.
Quels dommages sont pris en charge ?
L’assurance dommage-ouvrage couvre :
- les vices et malfaçons qui menacent la solidité de la construction, même s’ils résultent d’un vice du sol ;
- les désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage ( l’usage auquel il était destiné ) comme une fissure des murs ou de la façade, l’effondrement de la toiture etc. ;
- les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage ( c’est-à-dire ceux qui ne peuvent être enlevés ou déplacés sans abîmer le support ).
Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.
Il convient de noter que les sinistres survenant pendant les travaux ne relèvent pas de cette assurance dommage-ouvrage puisqu’elle intervient après la réception de l’ouvrage. Ces sinistres relèveront de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur.