Par un arrêt rendu sur renvoi en date du 8 novembre 2023, publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce le principe d’une incompatibilité entre le consentement unanime de tous les associés à une décision collective et l’existence d’un abus de majorité (Cass. com. 8 novembre 2023, n° 22-13.851) Le 21 juillet 2014, deux associés, l’un …
Pour pouvoir accéder au titre de marque en France, un signe doit passer 4 étapes cumulatives : Il doit être licite, Il ne doit pas être trompeur, Il doit être distinctif, Il doit être disponible. Dans un précédent article, nous vous parlions de la première condition que doit remplir un signe pour constituer une marque juridiquement valide. Dans cet article, …
L’article L.442-1 II du Code de commerce permet d’engager la responsabilité d’un partenaire commercial qui aurait rompu une relation commerciale établie sans « préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale ». Cette disposition a pour objectif de permettre une indemnisation de la partie victime de la rupture qui aurait subi un préjudice financier du …
Charges communes générales et spéciales : quelle différence ? Dans une copropriété, les parties de l’immeuble ou du terrain affectées à l’usage exclusif d’un seul titulaire de lot sont des parties dites « privatives ». De manière résiduelle, les parties des bâtiments et terrains à l’usage ou l’utilité de tous les copropriétaires, ou au moins plusieurs d’entre eux, sont dites …
La marque est définie par le Code de la propriété intellectuelle comme « un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. »1 Ainsi, il s’agit d’un « signe » qui a pour fonction de distinguer les produits ou les services d’une entreprise par rapport à ceux des …
Décryptage de la loi EVIN La publicité en faveur des boissons alcoolisées telles que les vins est très strictement réglementée en France et le non-respect de cette réglementation puni sur un plan pénal. Voici donc un décryptage de cette réglementation qui vous permettra de vérifier que vos publicités et communications sont conformes. Le cadre légal Lorsque l’on parle de la …
Dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme immobilier, il est courant pour un promoteur de constituer une société civile de construction-vente (SCCV) ayant pour objet l’achèvement de travaux de construction avant de proposer à la vente les immeubles bâtis à de potentiels acquéreurs. Pendant la réalisation des travaux ou après leur achèvement, la SCCV peut avoir contracté …
Le bail commercial est un contrat pivot dans la vie de toute entreprise. Que vous soyez bailleur ou locataire, il est essentiel d’en appréhender les enjeux et en comprendre les clauses afin de maîtriser les impacts qu’elles peuvent avoir à court, moyen ou long terme et ainsi sécuriser votre entreprise. Qu’est-ce qu’un bail commercial ? Un bail commercial est un …
Afin de se conformer à la législation européenne moins stricte que notre droit interne, l’article 14 de la loi 2023-171 du 9 mars 2023 avait prévu un adoucissement des obligations en matière de reconstitution des capitaux propres de la société commerciale dont lesdits capitaux propres étaient inférieurs à la moitié du capital social. Le décret d’application tant attendu 2023-657 du …
Le RGPD – Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 – impose, pour tout transfert de données personnelles en dehors de l’Union Européenne, l’utilisation de différents outils juridiques, afin de garantir la sécurité de données des ressortissants de l’Union européenne, l’effectivité de leurs droits et des voies de recours (articles 44 à 50). Les Etats-Unis étant un pays …
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