Constructeur : comment contester le refus d’indemnisation de son assureur de responsabilité décennale ?

L’obligation d’assurance en droit de la construction résulte d’un système dit à « double détente » :

Le constructeur de l’ouvrage, dont la responsabilité décennale peut être engagée, doit obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité décennale avant le début du chantier. Sont réputés constructeurs au sens de la loi, l’architecte, l’entrepreneur, le technicien ou tout autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

En parallèle, le maître d’ouvrage a l’obligation de souscrire une assurance de dommages à l’ouvrage.

Ces deux assurances garantissent les désordres de nature décennale. Pour rappel, il s’agit des désordres cachés à la réception de l’ouvrage et qui :

Soit compromettent la solidité de l’ouvrage
Soit rendent l’ouvrage impropre à sa destination

Les cas d’exclusion de l’assurance de responsabilité décennale

1. Les désordres non garantis

Nécessairement, les désordres qui ne sont pas de nature décennale comme décrit ci-dessus ne sont pas garantis par l’assureur de responsabilité décennale. Sont également exclus :

Les désordres apparents. L’assurance de responsabilité décennale ne couvre que les désordres cachés à la réception de l’ouvrage.
Les désordres mobiliers. Sauf clause contraire, ils sont en principe exclus de la garantie.
Les désordres immatériels. L’assureur de responsabilité décennale n’a pas vocation à indemniser les désordres immatériels, tels que la perte de loyer.

2. Les clauses types d’exclusion insérées au contrat d’assurance

Il arrive également souvent que l’assureur de responsabilité oppose d’autres arguments que l’absence de nature décennale du désordre lors du refus d’indemnisation. Le contrat d’assurance peut en effet contenir certaines clauses prévoyant des exclusions de garantie.

Néanmoins, le législateur impose que chaque contrat d’assurance soit conforme à des clauses types prévues au sein du code des assurances. Les clauses d’exclusions se limitent ainsi à trois cas :

Les dommages résultant du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l’assuré. Le constructeur commet une faute lors de la réalisation de la construction.
Les dommages résultant des effets de l’usure normale, du défaut d’entretien ou de l’usage anormal. Si l’ouvrage n’est pas entretenu correctement suite à sa construction, ou souffre d’usure estimée « normale », la prise en charge du dommage est exclue de l’assurance de responsabilité décennale. Néanmoins, le constructeur doit pouvoir prouver facilement que sa responsabilité décennale n’est pas engagée dans cette situation.
Les dommages résultant d’une cause étrangère. Il pourra s’agir, par exemple, d’une sécheresse exceptionnelle ou d’un tremblement de terre exceptionnel.

Cette limitation des clauses d’exclusion de garantie est d’ordre public. Cela signifie que l’assureur ne peut pas y déroger. Cela rend illicite pour l’assureur le fait d’exclure d’autres situations que les cas expressément mentionnés ci-dessus. Par exemple, ne peuvent être exclus certaines techniques de construction, même si celles-ci ne sont pas courantes.

Pour être valable, la clause type doit être mentionnée en caractères très apparents. L’interprétation des clauses insérées au contrat d’assurance en fonction de la situation peut donner lieu à un refus d’indemnisation de la part de l’assureur. Ce refus n’est pourtant pas toujours recevable. C’est pourquoi le constructeur peut, assisté de son avocat, contester ce refus afin d’être tout de même indemnisé.

À ce titre, l’équipe de CMC avocats accompagne les constructeurs dans leur démarche.

3. Les déchéances

L’assureur peut également prévoir au sein du contrat d’assurance une déchéance. Il s’agit d’une sanction prise par l’assureur à l’encontre de l’assuré, privant ce dernier de son droit à être indemnisé.

Les clauses types applicables aux contrats d’assurance de responsabilité décennale prévoient que l’assuré peut être déchu de sa garantie en cas d’inobservation inexcusable des règles de l’art.

Les déchéances doivent elles aussi être mentionnées en caractère très apparents.

La déclaration du sinistre par le constructeur

Si le maître d’ouvrage met en cause le constructeur au titre de sa responsabilité décennale, ce dernier a la possibilité de se retourner directement contre son assureur de responsabilité. Pour cela, le constructeur doit avant tout déclarer le sinistre à son assureur dans le délai prévu par le contrat d’assurance.

Bon à savoir : ce délai ne peut être inférieur à cinq jours.

Il revient ensuite à l’assurance de déterminer l’indemnisation. Si l’assureur accepte d’indemniser l’assuré, la démarche s’arrête là. Autrement, en cas de refus, plusieurs solutions s’offrent au constructeur.

Le refus d’indemnisation par l’assureur de responsabilité décennale

💡 Point sur la prescription de l’action entre assuré et assureur : en droit commun, la prescription est de cinq ans. Le droit des assurances y déroge en prévoyant une prescription abrégée de deux ans, appelée prescription biennale. Il s’agit d’une prescription extinctive. Cela signifie que sans contestation de la part du constructeur pendant deux ans, son droit d’agir contre son assureur pour le règlement de son indemnité s’éteint.

Il existe cependant des cas d’interruption de la prescription biennale, spécifiques au droit des assurances, comme :

La désignation d’un expert.
L’envoi d’une lettre recommandée ou d’un recommandé électronique, avec accusé de réception, réclamant une indemnisation.

1. La résolution amiable du litige

Le constructeur peut d’abord contester le refus de garantie de son assureur de façon amiable. Cette solution est même à privilégier, pour différentes raisons :

Le règlement amiable instaure une discussion entre le constructeur et l’assureur
Les frais engagés sont plus faibles que lors d’une procédure judiciaire
La résolution du litige est en principe plus rapide

En tant que constructeurs, il reste fortement conseillé de solliciter les conseils d’un avocat même lors d’un règlement amiable.

L’assureur qui, dans un premier temps, refuse l’indemnisation, peut changer de positionnement à l’issue des négociations.

2. La procédure judiciaire

Le règlement amiable du litige n’aboutit pas toujours favorablement. Soit l’assureur oppose toujours un refus catégorique d’indemnisation, soit la proposition faite ne convient pas à l’assuré. Dans ce cas, il est possible d’entamer une procédure judiciaire.

CMC Avocats, grâce à une équipe formée en droit de la construction, peut examiner votre situation afin d’établir une argumentation solide, mener à bien les négociations avec votre assureur et assurer la gestion d’une procédure judiciaire le cas échéant.

N’hésitez pas à nous contacter pour échanger sur votre dossier et convenir d’un rendez-vous, par téléphone au 05.56.48.08.88 ou par courriel à l’adresse cabinet@cmc-avocats.com.

Textes juridiques de référence

Code des assurances